Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Mathis Lamotte, Développeur web freelance basé à Rouen, ci-après "le Prestataire", et de toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", souhaitant bénéficier des prestations de création, refonte ou optimisation de sites web.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites vitrines, landing pages et sites WordPress / Headless.
• Refonte et amélioration de sites existants.
• Optimisation SEO local et technique.
• Maintenance ponctuelle et interventions correctives.

Le détail des prestations, livrables et délais est défini dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme après acceptation du devis par le Client, accompagnée d'un acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et nets de TVA. Le Prestataire étant en régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas appliquée.

Les conditions de paiement sont : 30 % à la commande, 70 % à la livraison. Un délai de 14 jours est accordé pour le règlement du solde. Tout retard entraîne des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

5. Délai d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le respect des délais est conditionné par la fourniture par le Client des contenus (textes, images, accès, etc.) dans les temps requis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute difficulté pouvant retarder la livraison.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, identifiants, charte graphique).
• Vérifier et valider les livrables à chaque étape.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté avec diligence et professionnalisme.
• Mettre en ligne le site et le livrer fonctionnel.
• Assurer une assistance technique pendant 7 jours après la mise en ligne pour corriger d'éventuels bugs liés à la livraison.

8. Propriété intellectuelle

Les créations originales réalisées par le Prestataire (code, design, maquettes) restent sa propriété jusqu'au règlement intégral du prix. Après paiement complet, les droits d'usage sont transférés au Client pour l'exploitation du site. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, marques).

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de difficultés techniques indépendantes de sa volonté (hébergeur, services tiers, indisponibilité Internet) ni de l'utilisation frauduleuse ou illégale du site par le Client.

11. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi (grèves, inondations, pannes d'hébergeur, etc.).

12. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le Client reste redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à lamottemathis@gmail.com. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rouen.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.